Nouvelle LPD : communiquer des données à l'étranger
Depuis le 1er septembre 2023, la loi révisée sur la protection des données (art. 16 et 17) encadre toute communication de données à l'étranger. Le Maroc, la Tunisie et Madagascar ne figurent pas à l'annexe 1 de l'ordonnance qui liste les États adéquats : il faut un mécanisme de protection, comme des clauses types approuvées ou reconnues par le PFPDT.
- Vérification de l'État de destination au regard de la liste du Conseil fédéral
- Clauses contractuelles types adaptées au droit suisse annexées au contrat
- Information des personnes et registre des activités de traitement à jour