France

Externaliser la relation client d'une entreprise française à l'heure du consentement préalable

Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné son accord au préalable : la liste d'opposition Bloctel a laissé place à une logique de consentement. Pour une entreprise française qui externalise, la question n'est donc plus seulement le coût d'une heure d'appel, mais la preuve de ce qui autorise chaque contact.

Altavista360 cadre le dispositif avec vous puis le confie à des partenaires évalués au Maroc, en Tunisie ou à Madagascar. Service client entrant, back-office, prospection auprès de professionnels ou rappels de clients qui l'ont demandé : chaque flux est décrit avec sa base légale, ses horaires et ses contrôles avant le lancement.

Cadrer mon projet en France Demander un devis

Réseau d'exécution

Les équipes sont fournies uniquement via des partenaires évalués en :

Maroc
Tunisie
Madagascar

Une frontière d'exécution explicite

Les équipes sont fournies uniquement par des partenaires évalués au Maroc, en Tunisie et à Madagascar. Aucun bureau n'est revendiqué dans le pays du client ; langues, horaires, transferts de données et responsabilités sont fixés avant tout accès.

Français — France

Ce qui change pour ce marché

Démarchage des particuliers : le consentement d'abord

L'article L223-1 du Code de la consommation interdit de démarcher par téléphone un consommateur qui n'a pas donné un consentement préalable libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, y compris lorsque l'appel est passé par un tiers pour le compte du professionnel. La preuve du consentement incombe au professionnel, et un contrat conclu en violation de cette règle est nul.

Inventaire des sources de contacts et de leur preuve de consentement avant toute campagne
Appels vers des clients existants cadrés sur l'objet du contrat en cours
Retrait du consentement et opposition traités et transmis au client sans délai

Ce que le décret n° 2026-662 exige du consentement

Le décret du 23 juillet 2026 précise la forme du consentement : la demande indique l'identité du professionnel et des tiers, les biens ou services concernés, une durée d'un an au plus sans reconduction tacite et la faculté de retrait. Une case précochée ou la simple navigation ne valent pas accord, et la preuve se conserve trois ans.

Durée et objet du consentement vérifiés avant chaque appel
Retrait accepté à tout moment, y compris oralement pendant l'appel
Preuves conservées trois ans et restituables au client

Jours, horaires et secteurs encadrés

Les appels de prospection vers les consommateurs ne sont permis que du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, avec au plus quatre appels ou tentatives par période de trente jours. Les travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement ne peuvent pas être démarchés par téléphone, sauf contrat en cours sur cet objet.

Plages d'appel paramétrées dans l'outil, pas laissées à l'appréciation de l'agent
Compteur de sollicitations par contact conservé et contrôlable
Refus des campagnes sur les secteurs interdits de démarchage

Prospection auprès des professionnels

Le consentement préalable du Code de la consommation vise les consommateurs. Selon la CNIL, la prospection téléphonique d'un professionnel ne requiert pas son accord préalable, mais le RGPD s'applique : information de la personne, rapport avec sa fonction et droit d'opposition simple à exercer.

Fichiers professionnels qualifiés, sans numéro personnel déguisé
Mention d'information et voie d'opposition prévues dans le script
Suivi des oppositions partagé avec votre CRM

Données traitées au Maroc, en Tunisie ou à Madagascar

Ces trois pays ne bénéficient pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Le transfert repose donc sur des clauses contractuelles types, une évaluation de l'impact du transfert et des mesures qui limitent ce que les équipes voient et conservent.

Clauses contractuelles types de la Commission annexées au contrat de sous-traitance
Accès minimaux, journalisés, sans export local des fichiers
Durées de conservation et suppression vérifiables en fin de mission

Service client entrant et back-office

Les flux entrants, la gestion de dossiers et le support ne relèvent pas des règles du démarchage. Ils se dimensionnent sur vos volumes, vos pics horaires et la qualité attendue, avec un pilote quand le risque ou le volume le justifie.

Prévision par jour et par plage horaire avant l'affectation des équipes
Indicateurs adaptés au motif de contact plutôt qu'un score unique
Escalade vers vos équipes quand la décision leur revient

Questions fréquentes des donneurs d'ordre

Peut-on encore prospecter des particuliers par téléphone en France ?

Oui, uniquement auprès de personnes qui y ont consenti au préalable, et dans les jours et horaires autorisés. Sans preuve de consentement, l'appel de prospection vers un consommateur est interdit depuis le 11 août 2026, que l'appel soit passé par l'entreprise ou par un prestataire pour son compte.

Bloctel est-il encore utile pour une campagne d'appels ?

La logique a changé : il ne s'agit plus de retirer les numéros inscrits sur une liste d'opposition, mais de n'appeler que ceux qui ont donné leur accord. Les demandes d'opposition et de retrait du consentement doivent toujours être respectées et tracées.

Combien de temps un consentement au démarchage téléphonique reste-t-il valable ?

Un an au plus, sans reconduction tacite, selon le décret n° 2026-662. La demande doit préciser qui appellera et pour quels biens ou services ; la personne peut retirer son accord à tout moment, et le professionnel conserve la preuve pendant trois ans.

Un centre partenaire au Maroc peut-il traiter les données de clients français ?

Oui, à condition d'encadrer le transfert hors de l'Union européenne : clauses contractuelles types, évaluation du transfert, accès limités et journalisés, durées de conservation définies. Le donneur d'ordre reste responsable du traitement et doit pouvoir le démontrer.

Ces règles s'appliquent-elles au service client entrant ?

Un client qui appelle votre service n'est pas démarché, et un rappel qu'il a demandé reste possible dans les conditions et délais fixés par le décret n° 2026-662. Le RGPD s'applique en revanche à toutes les données traitées, y compris les enregistrements d'appels.

Textes et autorités de référence

Repères vérifiés sur les sites officiels ; ils ne remplacent pas l'avis juridique propre à votre projet.

Code de la consommation, article L223-1 (version en vigueur au 11 août 2026) — Légifrance
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement au démarchage téléphonique — Légifrance — Journal officiel
La prospection commerciale par téléphone : quelles sont les règles ? — CNIL
Transferts de données hors UE : le cadre général prévu par le RGPD — CNIL

Comparer les marchés et les langues

BelgiqueListe « Ne m'appelez plus », français, néerlandais et allemand.SuisseNouvelle LPD, appels publicitaires et langues nationales.LuxembourgCNPD, communications non sollicitées et clientèle multilingue.Tous les marchésComparer l'Europe, le Canada, les États-Unis et le Golfe.Guide : consentement en France et DNCM en BelgiqueLes contrôles à effectuer selon le pays et le canal de contact.