Consentement en prospection B2B et B2C : ce que change le décret n° 2026-662

Le consentement à la prospection ne fonctionne pas de la même façon selon que l'on s'adresse à un particulier ou à une entreprise. Confondre les deux régimes est l'erreur la plus fréquente d'une campagne mal cadrée — et depuis le décret n° 2026-662, la confusion côté grand public coûte cher.

Le décret n° 2026-662 en trois points

Publié au Journal officiel le 25 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 août 2026, ce texte complète la loi n° 2025-594 sur le démarchage téléphonique et le consentement en matière commerciale. Il impose trois propriétés cumulatives au consentement d'un particulier :

1. Une durée limitée à un an

Le consentement recueilli n'est valable qu'un an à compter de sa date de recueil. Passé ce délai, il doit être renouvelé — une base de contacts, même correctement collectée, se périme.

2. Une spécificité de la personne et de l'objet

Un consentement général (« j'accepte d'être contacté ») ne suffit pas : il doit porter sur la personne précisément identifiée et sur l'objet précis de la sollicitation. Une case pré-cochée ou une simple navigation sur un site ne constituent pas un consentement.

3. Une preuve numérique datée

La preuve du consentement doit être conservée trois ans et restituable gratuitement à la personne qui en fait la demande. Le retrait doit être aussi simple que le recueil — l'oral suffit pour se retirer.

Le régime B2B reste l'opt-out

Ce décret vise le démarchage des particuliers. En B2B, le cadre est différent : il n'y a pas d'obligation de consentement préalable pour contacter une adresse professionnelle, à condition que le message soit en rapport avec la fonction de la personne contactée, que l'information sur l'identité de l'expéditeur soit donnée dès la collecte, et qu'une désinscription simple soit proposée à chaque envoi. C'est un régime d'opt-out, pas d'opt-in.

Ce que l'opt-out ne dispense pas de faire

L'absence d'obligation de consentement préalable ne dispense ni de l'hygiène de liste (adresses valides, ciblage pertinent) ni du respect des listes d'opposition applicables. Un listage chez un service de réputation comme Spamhaus n'est d'ailleurs pas un défaut de consentement : c'est un jugement sur le volume et la qualité d'envoi, qui se traite par une meilleure hygiène de liste, pas par un consentement supplémentaire.